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  1. 26.08.2010 1C 259/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010
  2. 31.07.2012 2D 6/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour; assistance judiciaire
  3. 03.06.2024 7B 143/2024 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Récusation,
  4. 17.05.2023 1B 40/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; récusation; compétence
  5. 28.10.2020 1B 420/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  6. 06.01.2022 1B 436/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation
  7. 27.04.2009 6B 664/2008 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Refus de donner suite (discrimination raciale)
  8. 01.02.2024 7B 271/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    7B_271/2023 :Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la confiscation des avoirs; conclusions civiles; arbitraire 7B_445/2023: Blanchiment d'argent aggravé; faux dans les titres; maintien de sequestres et de la co...
  9. 25.06.2013 1B 377/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; classement; frais de procédure et indemnités
  10. 12.09.2023 6B 990/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR)
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