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  1. 26.07.2021 4A 526/2020 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; domestique privée au service d'une personne bénéficiaire au sens de la loi sur l'État hôte,
  2. 08.08.2022 4A 561/2021 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  3. 07.07.2023 4A 161/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciare,
  4. 07.07.2023 4A 165/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire,
  5. 30.11.2011 4A 544/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; immunité de juridiction
  6. 04.06.2014 4A 570/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conflit de travail; compétence
  7. 16.10.2012 4A 292/2012 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; élection de droit; loi d'application immédiate
  8. 19.05.2020 4A 493/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; domestique étragère; remise de dette
  9. 30.01.2023 6B 1023/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais (6B_1023/2021) ; indemnité (6B_1075/2021)
  10. 29.06.2023 4A 88/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
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