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  1. 26.07.2005 4C.124/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit
  2. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  3. 24.01.2002 4C.295/2001 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 08.02.2005 4C.426/2004 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  5. 08.02.2005 4C.430/2004 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  6. 29.03.2006 4C.8/2006 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
  7. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 18.02.2015 4A 40/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires; demeure du locataire
  10. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
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