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    Permis de construire; qualité pour recourir
  2. 18.05.2000 1P.7/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
  3. 29.06.2001 2P.142/2000 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi genevoise sur les taxis; arrêté relatif à la taxe unique versée pour l'octroi d'un permis de service public et au montant compensatoire perçu pour l'annulation d'un tel permis
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle; droit d'être entendu
  9. 16.03.2009 2C 875/2008 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
  10. 09.06.2021 2C 677/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Contributions pour le financement de mersures d'entraide
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