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    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 20.10.2021 6B 279/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Gestion déloyale; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; arbitraire, etc.
  10. 15.01.2019 4A 215/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; paiement du salaire en euros; libre circulation des personnes
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