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  1. 16.08.2022 6B 231/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion fautive ; fixation de la peine ; arbitraire
  2. 24.02.2016 6B 551/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (banqueroute frauduleuse, gestion fautive)
  3. 23.11.2018 6B 920/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation ; gestion fautive
  4. 16.11.2023 5A 510/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ajournement de faillite
  5. 11.12.2015 5A 867/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  6. 16.01.2019 6B 1238/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (gestion fautive)
  7. 11.02.2008 6B 433/2007 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion fautive; fixation de la peine
  8. 24.11.2015 6B 1091/2014 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel et tentative de contrainte sur une personne dépendante, gestion déloyale, etc.; arbitraire, présomption d'innocende, principe in dubio pro reo
  9. 14.01.2010 6B 575/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Banqueroute frauduleuse
  10. 05.03.2012 4A 724/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    garantie
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