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  1. 11.05.2015 4A 22/2015 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; congé annulable
  2. 25.08.2003 4C.264/2002 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
  4. 15.03.2017 4A 388/2016 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  5. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  6. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  7. 06.08.2003 4C.131/2003 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
  9. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  10. 19.04.2013 4A 724/2012 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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