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  1. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  2. 14.04.2016 4A 547/2015 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  3. 19.03.2014 4A 603/2013 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 20.01.2015 4A 531/2014 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  5. 12.01.2011 4A 594/2010 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 25.04.2007 4C.59/2007 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  7. 03.12.2020 4A 535/2020 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation anticipée
  8. 22.07.2020 4A 133/2020 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  10. 03.09.2012 4A 366/2012 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; sous-location
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