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  1. 25.07.2012 1B 137/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, non-entrée en matière
  2. 06.05.2019 4C 1/2019 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat-type de travail; salaire minimaux
  3. 31.07.2002 4C.71/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 27.03.2015 2C 745/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    LTr; fonction dirigeante élevée
  5. 05.07.2018 2C 1056/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Occupation du personnel le dimanche
  6. 15.09.2012 6B 234/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 22.12.2011 6B 185/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation
  8. 17.11.2006 C 192/05 Pertinence 29%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  9. 11.12.2009 1B 285/2009 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 21.05.2012 4A 93/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail: rétribution heures supplémentaires
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