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  1. 25.06.2019 1B 65/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de séquestre
  2. 14.06.2000 4C.457/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 08.06.2012 4A 139/2012 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    designs, nullité de l'enregistrement
  4. 02.05.2017 4A 565/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection d'un design, impression générale (art. 8 LDes), concurrence déloyale, risque de confusion (art. 3 let. d LCD)
  5. 09.03.2015 4A 629/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courage; commission
  6. 26.05.2014 6B 168/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vols, dommages à la propriété, violation de domicile, arbitraire
  7. 04.04.2019 6B 135/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance, détérioration de données, escroquerie, gestion déloyale, violation de la LCD)
  8. 07.01.2004 4P.196/2003 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  9. 29.11.2023 5A 480/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    sursis concordataire provisoire
  10. 04.10.2018 4A 282/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    brevet d'invention; nullité
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