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3080 pages similaires trouvées pour aza://25-03-2002-1P-598-2001
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    Procédure pénale
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    Infractions
  10. 21.02.2000 2C.1/1998 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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