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  1. 24.10.2022 4A 47/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation ; décision partielle ou indicente,
  2. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  3. 16.11.2006 4C.280/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  4. 02.02.2010 4A 536/2009 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 17.04.2012 4A 142/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  6. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
  7. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  8. 01.05.2009 4A 89/2009 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 03.12.2003 4C.264/2003 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 08.05.2015 4A 705/2014 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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