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  1. 24.10.2018 5A 664/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude, action confessoire (cas clair)
  2. 28.04.2011 5A 816/2010 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier
  3. 17.10.2011 1C 273/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    balisage de places de parc
  4. 28.06.2013 4A 582/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
  5. 28.02.2020 8C 468/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation immédiate; indemnité)
  6. 08.01.2009 5A 641/2008 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    constitution d'une servitude
  7. 26.02.2021 5D 231/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage
  8. 11.05.2011 5A 741/2010 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  9. 27.10.2016 5D 51/2016 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action confessoire; action en cessation du trouble
  10. 23.07.2009 5D 63/2009 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    libération d'une servitude de passage (art. 736 CC)
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