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    Procédure pénale
    Séquestre,
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de pratiquer
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    qualité de partie plaignante, accès au dossier
  10. 11.07.2013 1C 547/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    qualité de partie plaignante, accès au dossier
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