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  1. 24.08.2016 8D 4/2015 Pertinence 100%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  2. 15.06.2011 5A 78/2011 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription d'une hypothèque légale
  3. 08.03.2006 1P.376/2005 Pertinence 40% publié
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  4. 10.03.2006 1P.552/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    refus d'accorder un soutien financier à un comité référendaire
  5. 24.06.2021 8C 504/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement; condamnation aux frais; principe de la bonne foi)
  6. 25.04.2012 2C 825/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Arrêté fixant la liste des conditions à remplir par un hôpital pour pouvoir figurer sur la liste hospitalière cantonale 2012-2014
  7. 07.07.2022 9C 776/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
  8. 05.02.2019 8C 410/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  9. 11.04.2006 2A.321/2004 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
  10. 14.09.2005 I 481/04 Pertinence 20%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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