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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 07.07.2022 2C 689/2021 Pertinence 10%
    II Corte di diritto pubblico
    Sanità & sicurezza sociale
    Modifica del 3 maggio 2021 della legge sull'apertura dei negozi del 23 marzo 2015 del Canton Ticino entrata in vigore il 9 luglio 2021
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