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24.06.2022 4A 236/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
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31.08.2021 4A 143/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
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23.02.2021 4A 460/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
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04.05.2022 4A 247/2021
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
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05.09.2019 4A 33/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
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17.06.2024 4A 63/2024
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,
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05.07.2022 4A 609/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
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09.07.2019 4A 113/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
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14.05.2021 4A 45/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de ail, congé contraire à la bonne foi, fardeau de la preuve,