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  1. 25.04.2007 4C.59/2007 Pertinence 21%
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    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  2. 03.09.2012 4A 366/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 09.10.2012 4A 383/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  5. 09.02.2021 4A 468/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliatoin de bail
  9. 27.11.2015 4A 633/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 24.11.2014 4A 314/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation

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