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  2. 05.08.2013 4A 191/2013 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
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    interprétation d'une transaction extrajudiciaire; effet de cette transaction pour les débiteurs solidaires; cession de créances,
  3. 24.06.2005 4P.15/2005 Pertinence 60%
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  5. 22.03.2005 4C.367/2004 Pertinence 50% publié
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    Droit des contrats
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  6. 16.12.2004 4C.342/2004 Pertinence 50%
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    Droit des contrats
    contrat de prêt de consommation
  7. 30.11.2004 4C.241/2004 Pertinence 41%
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    Droit des contrats
    contrat de mandat
  8. 31.01.2005 4P.281/2004 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  9. 13.01.2004 4C.245/2003 Pertinence 41%
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    Droit des contrats
  10. 15.03.2007 4P.282/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    droit d'être entendu; arbitraire
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