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  1. 24.05.2012 6B 39/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  2. 08.10.2002 6S.307/2002 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 24.02.2000 6S.438/1999 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 05.12.2014 4A 214/2014 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette, contrat de courtage de négociation dans le domaine immobilier, double courtage
  5. 27.07.2022 4A 411/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation,
  6. 31.08.2016 4A 309/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage immobilier
  7. 14.07.2006 4C.93/2006 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  8. 29.12.2004 4C.278/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  9. 24.10.2005 2P.55/2005 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
  10. 06.10.2016 4A 101/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
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