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  1. 24.02.2022 6B 659/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistence; viol; fixation de la peine; expulsion; restitution de délai
  2. 22.02.2023 8C 327/2022 Pertinence 59%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  3. 22.02.2023 8C 351/2022 Pertinence 59% publié
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  4. 28.03.2022 6F 26/2021 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de restitution d'un délai ensuite de l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal fédéral du 29 septembre 2021 (6B_871/2021)
  5. 09.01.2023 6B 1428/2021 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tardiveté du dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF)
  6. 22.11.2021 6B 1079/2021 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recours tardif, restitution de délai
  7. 26.01.2023 6B 16/2022 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale; réstitution du délai d'opposition (homicide par négligence)
  8. 10.06.2022 6B 1300/2021 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  9. 03.09.2021 2C 652/2021 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Santé publique; recommandation de vaccination COVID-19 pour les jeunes âgés de 12 à 15 ans
  10. 22.02.2024 2C 495/2023 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le maché (y compris modification)
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