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  1. 24.02.2006 6S.5/2006 Pertinence 100%
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  2. 15.11.2006 6S.361/2006 Pertinence 81%
    Cour de droit pénal
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  3. 13.10.2006 6S.332/2006 Pertinence 81%
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    Cour de droit pénal
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    Internement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP)
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    Internement (art. 43 ch. 1 al. 3 CP)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  8. 02.11.2002 6S.376/2002 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  9. 02.05.2003 6A.20/2003 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  10. 15.06.2004 6S.151/2004 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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