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3101 pages similaires trouvées pour aza://24-02-2006-6S-5-2006
  1. 21.01.2013 6B 471/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; art. 62 ss CP; indemnité
  2. 25.06.2018 2C 198/2018 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  3. 12.01.2018 6B 133/2017 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 al. 1 let. a CP), mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)
  4. 16.12.2010 6B 575/2010 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol et contrainte sexuelle, fixation de la peine, internement; arbitraire, in dubio pro reo
  5. 05.06.2019 6B 1083/2018 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision; internement ultérieur (Art. 65 al. 2 CP), droit d'être entendu, expertise psychiatrique
  6. 22.09.2015 6B 705/2015 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement, demande de libération immédiate, arbitraire
  7. 23.09.2008 6B 555/2008 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement
  8. 22.03.2010 6B 1071/2009 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement
  9. 13.10.2008 6B 223/2008 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement
  10. 05.11.2008 6B 477/2008 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Placement institutionnel (art. 59 CP)
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