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  1. 23.11.2004 2P.230/2003 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  2. 26.12.2008 6B 841/2008 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat (art. 112 CP); escroqueries par métier (art. 146 CP); faux dans les titres (art. 251 CP)
  3. 01.12.2011 5A 596/2011 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle (approbation des comptes du tuteur déstitué)
  4. 12.09.2012 5D 215/2011 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle
  5. 23.06.2014 5A 665/2013 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    approbation des comptes (tutelle)
  6. 16.12.2014 5A 687/2014 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    responsabilité du tuteur
  7. 28.08.2001 5C.92/2001 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 11.03.2019 5C 2/2017 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi
  9. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  10. 29.08.2008 2C 330/2008 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
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