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  1. 15.10.2021 5A 1044/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier (art. 975 CC)
  2. 28.03.2000 4P.22/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 27.03.2017 1C 2/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  4. 27.03.2017 1C 1/2017 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  5. 13.09.2016 6B 946/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup; blanchiment d'argent; droit d'être entendu; présomption d'innocence, in dubio pro reo; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon
  6. 22.08.2018 6B 228/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants ; arbitraire ; exploitation des conversations téléponiques, découvertes fortuites
  7. 01.10.2018 4A 550/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  8. 04.10.2019 5A 343/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    agrément pour l'accueil d'enfants en vue de leur adoption
  9. 15.02.2021 1B 302/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; administration des preuves
  10. 24.07.2017 5A 211/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage
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