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  1. 23.08.2010 1B 251/2010 Pertinence 100%
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  2. 07.08.2003 8G.84/2003 Pertinence 72%
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  3. 26.03.2003 1P.139/2003 Pertinence 70%
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  6. 28.10.2003 1P.583/2003 Pertinence 70%
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  8. 04.06.2004 1P.289/2004 Pertinence 69%
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  9. 11.05.2007 1B 63/2007 Pertinence 69% publié
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  10. 14.12.2005 1P.782/2005 Pertinence 69%
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