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    Assurance-invalidité
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  8. 25.08.2003 4C.91/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 03.06.2005 1A.202/2004 Pertinence 38%
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  10. 12.02.2013 6B 667/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel (art. 221 al. 2 CP); arbitraire
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