834 pages similaires trouvées pour aza://23-04-2014-9C_640-2013
-
28.08.2009 1C 197/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.06.2007 1A.265/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation cantonal de protection de la Venoge
-
06.04.2006 4C.421/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprescription; défaut de l'ouvrage; dommage
-
30.11.2013 9C 399/2013
II. sozialrechtliche AbteilungBerufliche VorsorgeBerufliche Vorsorge
-
28.12.2020 2C 670/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour
-
06.04.2006 4P.335/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civiledéfaut de l'ouvrage; prescription; abus de droit
-
29.03.2023 6B 925/2022
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
-
07.05.2004 7B.67/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
03.06.2005 2P.150/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersArt. 9 BV (autorisation de séjour)
-
27.09.2016 9C 75/2016
II Corte di diritto socialePrevidenza professionnalePrevidenza professionale