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  1. 23.04.2013 1C 31/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Assainissement d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux
  2. 18.05.2016 1C 433/2015 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    mesures d'aménagemenent d'un cours d'eau
  3. 16.01.2017 1C 596/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Interdiction d'habiter; refus de restitution de d'effet suspensif
  4. 10.03.2008 1C 455/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    modification du règlement des constructions et des zones de la commune de Collombey-Muraz; zone industrielle
  5. 06.03.2012 1C 442/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de récusation; délai d'opposition contre une modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions
  6. 31.10.2017 1C 591/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Police des constructions; exécution par équivalent d'un ordre de remise en état
  7. 18.07.2014 2C 120/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture provisoire d'un établissement public
  8. 01.09.2006 1A.115/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révision d'un plan d'affectation; constatation de la nature forestière
  9. 12.04.2017 1C 182/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; interdiction d'habiter
  10. 17.12.2003 1A.173/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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