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    bail à loyer; expulsion du locataire
  2. 19.08.2020 4A 306/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
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    Responsabilité délictuelle
  3. 21.11.2014 4A 464/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 11.09.2019 4A 131/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison du lieu
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse d'achat et de vente
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nantissement de titres; vente par le créancier
  7. 26.01.2016 4A 703/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 08.06.2020 4F 4/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité délictuelle
  9. 11.11.2005 4C.210/2005 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité contractuelle
  10. 30.07.2020 4A 186/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente d'actions
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