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  1. 23.02.2011 4A 641/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'affrètement
  2. 01.03.2017 4A 201/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat daffrètement, inexécution
  3. 10.01.2013 4A 450/2012 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  4. 24.06.2024 9C 775/2023 Pertinence 48%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2012-2017
  5. 02.06.2023 6B 595/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance ; droit d'être entendu, présomption d'innocence
  6. 02.11.2012 5A 222/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  7. 05.09.2018 1B 238/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de suspension
  8. 06.09.2013 5A 220/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    nullité de la poursuite
  9. 17.12.2009 6B 852/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie; filouterie d'auberge; fixation de la peine; révocation de la libération conditionnelle; révocation du sursis; arbitraire
  10. 05.06.2023 9C 678/2022 Pertinence 38%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux, période fiscale 2008
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