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  2. 23.02.2004 5C.140/2003 Pertinence 80%
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    Droit des poursuites et faillites
  3. 16.11.2016 4A 302/2016 Pertinence 41%
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    Ire Cour de droit civil
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  5. 19.04.2016 4A 611/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 21.12.2018 5A 445/2018 Pertinence 40% publié
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    Droit des poursuites et faillites
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  7. 03.05.2007 5A 99/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  8. 24.08.2012 5A 170/2012 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 22.06.2023 5A 16/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  10. 12.02.2002 4C.130/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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