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  1. 07.04.2014 4A 564/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu
  2. 29.08.2018 6B 519/2018 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent ; arbitraire ; présomption d'innocence ; droit d'être entendu
  3. 02.06.2006 6P.85/2006 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale, établissement arbitraire des faits (art. 9, art. 32 al.1, 2 Cst. et art. 6 CEDH)
  4. 23.11.2022 4A 304/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  5. 15.11.2005 1A.272/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Principauté du Liechtenstein
  6. 22.12.2016 8C 4/2016 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit social
    Allocation familiale dans l'agriculture
    Allocation familiale (formation professionnelle)
  7. 17.10.2011 6B 56/2011 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Importation de fausse monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, escroquerie, etc.
  8. 01.07.2020 6B 317/2020 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie; fixation de la peine; sursis partiel; droit d'être entendu; frais de procédure
  9. 07.02.2011 6B 643/2010 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 1 CP); arbitraire, in dubio pro reo
  10. 04.05.2005 4C.420/2004 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    cession de créances
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