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  1. 27.02.2019 6B 210/2019 Pertinence 30%
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    Infractions
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  2. 12.02.2001 1A.306/2000 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 04.09.2023 4A 146/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  4. 07.11.2011 6B 426/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 22.07.2013 6B 587/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP); abus de confiance (art. 138 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  7. 23.02.2007 4P.316/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
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    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale; récusation
  9. 24.05.2000 1A.119/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 24.05.2000 1A.133/2000 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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