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  1. 22.12.2006 6S.379/2006 Pertinence 100%
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    Infractions
    Abus d'autorité
  2. 22.12.2006 6P.159/2006 Pertinence 90%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 22.12.2006 6P.160/2006 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 CP (procédure pénale; arbitraire)
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    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine
  5. 12.11.2002 1P.508/2002 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
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    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale
  7. 30.09.2010 6B 459/2010 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence
  8. 09.09.2005 6S.304/2005 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP)
  9. 12.10.2005 1P.560/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, recevabilité du pourvoi cantonal en cassation
  10. 10.12.2004 6P.155/2004 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Injure
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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