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  1. 22.12.2006 6P.159/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Abus d'autorité (art. 312 CP)
  2. 22.12.2006 6P.160/2006 Pertinence 79%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 CP (procédure pénale; arbitraire)
  3. 22.12.2006 6S.379/2006 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité
  4. 18.05.2005 6P.102/2004 Pertinence 58% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine
  5. 27.01.2003 6S.464/2002 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  6. 19.01.2006 6P.129/2005 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP)17
  7. 30.10.2001 1P.545/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 30.01.2007 6S.567/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LCR
  9. 13.08.2002 1P.328/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  10. 12.08.2003 6S.193/2003 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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