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  1. 22.10.2013 1C 626/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  2. 18.02.2014 1C 46/2014 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition, modalité d'exécution
  3. 08.06.2016 1C 456/2015 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, ordre de remise en état
  4. 30.06.2021 1C 480/2020 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 01.12.2022 1C 566/2022 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état
  6. 14.04.2004 1A.13/2004 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 12.02.2008 1C 189/2007 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition
  8. 02.07.2020 1C 200/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 26.02.2018 1C 482/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition d'un couvert et remise en état
  10. 30.05.2011 1C 497/2010 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état
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Exemple: "droit de l'homme"

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