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  1. 22.10.2007 5C.230/2006 Pertinence 100%
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    assurance (rente viagère)
  2. 02.02.2006 5C.155/2005 Pertinence 77% publié
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  3. 29.03.2010 2C 648/2009 Pertinence 61% publié
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  5. 24.06.2008 2C 596/2007 Pertinence 59%
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    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
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    Droit de la famille
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  9. 08.11.2007 4A 285/2007 Pertinence 58% publié
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    Droit des contrats
    contrat d'assurance; clause bénéficiaire
  10. 19.03.2014 5A 536/2013 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (indemnité équitable de l'art. 124 CC)
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