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  1. 22.05.2018 6B 1151/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Vols; arbitraire, etc.
  2. 02.11.2015 2C 587/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de représenter les intérêts d'une personne
  3. 04.07.2022 6B 822/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie qualifiée (par métier); abus de confiance; expulsion
  4. 06.02.2024 7B 80/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement
  5. 24.02.2014 6B 549/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Qualité de partie plaignante
  6. 28.02.2020 6B 1284/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, viol; arbitraire, principe in dubio pro reo
  7. 15.05.2001 1P.438/2000 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 08.04.2021 6B 1151/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de lésions corporelles graves ; expulsion ; fixation de la peine ; arbitraire
  9. 20.12.2022 6B 44/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de faux dans les certificats; arbitraire
  10. 21.07.2014 2C 980/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2010
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Exemple: "droit de l'homme"

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