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  1. 22.05.2018 5A 1001/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (modification)
  2. 29.06.2012 5A 260/2012 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 07.03.2012 5A 703/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 12.10.2011 5A 575/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  5. 19.12.2022 5A 935/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (entretien entre époux)
  6. 22.07.2021 1B 119/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite
  7. 13.10.2011 5A 827/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  8. 18.03.2008 5A 11/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 22.07.2021 1B 267/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite
  10. 07.10.2021 5A 582/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (effets accessoires)
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