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  1. 26.11.2020 4A 321/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prescription (art. 128 ch. 3 CO)
  2. 15.06.2018 2C 669/2017 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public relatif à des moyens de sauvetage aérien
  3. 11.12.2018 1C 210/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 03.10.2018 6B 1132/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles graves par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, mise en danger par l'aviation par négligence
  5. 10.12.2020 4A 261/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
  6. 14.01.2015 2C 401/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
  7. 02.04.2020 2C 754/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxes de raccordement aux collecteurs des eaux usées, des eaux claires et au réseau de distribution d'eau
  8. 30.05.2018 6B 165/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrrecevabilité du recours; assistance judiciaire
  9. 14.04.2023 2C 971/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Couverture d'assurance
  10. 18.03.2002 1A.83/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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