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1165 pages similaires trouvées pour aza://22-03-2000-1E-26-1999
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    Expropriation
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  2. 02.06.2010 1C 534/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière ; lex mitior
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  5. 28.02.2007 1P.451/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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  7. 10.12.2001 1E.17/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  9. 01.09.2016 1C 15/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    amende administrative
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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