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  1. 22.02.2023 8C 327/2022 Pertinence 100%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  2. 22.02.2023 8C 351/2022 Pertinence 100% publié
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  3. 05.01.2012 6B 565/2011 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)
  4. 03.09.2021 2C 652/2021 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Santé publique; recommandation de vaccination COVID-19 pour les jeunes âgés de 12 à 15 ans
  5. 11.01.2005 4P.179/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 (appréciation arbitraire des preuves)
  6. 11.01.2005 4C.345/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; responsabilité du vétérinaire
  7. 19.02.2016 9C 411/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (mesure médicale de réadaptation)
  8. 22.02.2024 2C 495/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le maché (y compris modification)
  9. 31.03.2023 2C 810/2021 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Ordonnance fribourgeoise sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
  10. 24.02.2022 6B 659/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistence; viol; fixation de la peine; expulsion; restitution de délai
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