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  1. 22.02.2007 1P.793/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    conditions et exécution d'un séquestre
  2. 25.09.2006 1P.321/2006 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    condition et exécution d'un séquestre
  3. 27.06.2001 6S.363/2001 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 08.12.2005 1P.711/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    procédure pénale; appréciation des preuves
  5. 17.08.2006 6P.114/2006 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de l'art. 19 ch. 1 LStup, fixation de la peine (art. 63 CP)
  6. 26.11.2009 1B 300/2009 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procèdure pénale, preuve de notification d'une décision
  7. 10.10.2006 6S.317/2006 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation d'objet dangereux (art. 58 al. 1 CP)
  8. 17.03.2003 1P.47/2003 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 27.01.2000 6S.899/1999 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 28.06.2004 6P.45/2004 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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