Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
2156 pages similaires trouvées pour aza://21-12-2021-2C_520-2021
  1. 30.07.2001 5A.9/2001 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  2. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  3. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 99% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  4. 01.03.2024 2C 317/2023 Pertinence 99% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  5. 16.03.2022 2C 334/2021 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  6. 02.11.2004 5A.20/2004 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    acquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
  7. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  8. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 79% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 22.04.2003 5C.247/2002 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 69% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien