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  1. 21.12.2012 5A 827/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction civile (tutelle)
  2. 27.04.2005 1P.177/2005 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 83 let. e OJ (changement de domicile de personnes sous tutelle)
  3. 07.01.2011 5A 884/2010 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    administration de la tutelle
  4. 28.11.2012 5A 580/2012 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    institution d'un conseil légal provisoire
  5. 01.06.2011 5A 331/2011 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mainlevée de la tutelle volontaire, privation de liberté à des fins d'assistance
  6. 04.04.2006 1P.867/2005 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 26 CC; domicile d'une personne placée sous curatelle
  7. 06.03.2000 5P.60/2000 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  8. 21.09.2011 5A 227/2011 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    consentement de l'autorité tutélaire pour emprunter (art. 421 ch. 4 CC)
  9. 28.01.2013 5A 19/2013 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle
  10. 14.07.2009 5A 279/2009 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    taxation des honoraires du tuteur
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