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21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
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22.08.2022 4A 275/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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07.01.2022 4A 376/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
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24.07.2023 4A 195/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
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29.04.2021 4A 550/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
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01.12.2022 4A 282/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire,
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18.01.2016 4A 650/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion du locataire
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19.04.2017 4A 52/2017
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion du locataire
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22.02.2023 4G 1/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinadvertance (art. 129 LTF);
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23.05.2023 4A 574/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),