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    Entraide et extradition
  2. 10.03.2020 1C 611/2019 Pertinence 50%
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  4. 11.11.2020 6B 806/2020 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  5. 13.11.2013 1C 793/2013 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Fédération de Russie
  6. 05.06.2018 1C 269/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  7. 23.03.2012 1C 146/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Italie; levée de la détention extraditionnelle
  8. 30.05.2003 1A.119/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 02.08.2017 1C 393/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Demande d'extradition au Maroc; entraide active / déni de justice
  10. 02.12.2005 1S.44/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
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