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  1. 22.08.2023 7B 9/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (complicité d'abus de confiance, escroquerie); frais et indemnités, arbitraire,
  2. 27.10.2004 4C.287/2004 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  3. 23.09.2004 2P.236/2004 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 27.07.2010 4A 289/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des raisons de commerce
  7. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 29.07.2021 6B 539/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; circulation sans assurance-responsabilité civile; usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle; sursis ; irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 03.03.2016 2C 838/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 05.03.2002 1A.152/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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