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  1. 21.05.2024 2C 602/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  2. 13.03.2000 5A.19/1999 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 13.10.2022 5A 650/2022 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    commandement de payer, notification au conjoint
  4. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  5. 09.05.2005 5C.29/2003 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
  6. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
  7. 08.06.2000 5A.2/2000 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  9. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 40% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  10. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
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